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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant duAjout : LeSuppression : chefAjout : recouvrement des Suppression : redevables et affectés au privilège visé à l'article 379-1 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite,Ajout : créances de Suppression : payer en l'acquit desAjout : touteSuppression : redevablesAjout : natureSuppression : etAjout : régiesSuppression : sur
Ajout : par
le
Suppression : montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou
Ajout : présent
Suppression : partie
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : sommes
Ajout : être
Suppression : dues
Ajout : effectué
par
Suppression : ces derniers. Les quittances des comptables chargés
Ajout : voie
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : recouvrement
Ajout : saisie
Suppression : des
Ajout : administrative
Suppression : créances
Ajout : à
Suppression : privilégiées
Ajout : tiers
Suppression : susvisées
Ajout : détenteur
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : sommes légitimement dues leur
Ajout : conditions
Suppression : sont
Ajout : prévues
Suppression : allouées
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : compte
Ajout : L
.
Suppression : Les dispositions
Ajout : 262
du
Suppression : présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs
Ajout : livre
des
Suppression : sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière