Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Suppression : Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offertAjout : La mainlevée des moyens de transport Ajout : saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Suppression : 2. Cette offre, ainsi que la réponseAjout : Toutefois, Suppression : sont mentionnées au procès-verbal. 3. LaAjout : cette mainlevée Suppression : du moyen de transport est Suppression : accordéeAjout : offerte, sans caution ni consignationAjout : , au propriétaire de bonne foi,
Suppression :
Suppression : lorsqu'il
Ajout : non
Suppression : a
Ajout : poursuivi
Suppression : conclu
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : contrat
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : transport
Ajout : code. 2. Par dérogation au 1
,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : location
Ajout : mainlevée
Suppression : ou
Ajout : d'un
Ajout : moyen
de
Suppression : crédit-bail
Ajout : transport
Suppression : le
Ajout : comportant
Suppression : liant
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : cachettes
Suppression : contrevenant
Ajout : aménagées
Suppression : conformément
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : vue
Suppression : lois
Ajout : d'y
Suppression : et
Ajout : dissimuler
Suppression : règlements
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : marchandise
Suppression : vigueur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : fraude
Suppression : selon
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : usages
Ajout : être
Ajout : offerte qu'après résorption
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : profession
Ajout : cachettes
.
Suppression : Toutefois
Ajout : 3. Dans tous les cas
,
Suppression : cette
Ajout : la
mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par
Suppression : le service des douanes
Ajout : l'administration
pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport
Suppression : saisi
Ajout : et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées