Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Qu'il s'agisseAjout : L'autorité Suppression : d'uneAjout : judiciaire Suppression : instanceAjout : communique Suppression : civileAjout : à Suppression : ouAjout : l'administration Suppression : commercialeAjout : des Suppression : ouAjout : douanes d'une
Suppression :
Ajout : toute
information
Suppression : ,
Suppression : même terminée par un
Ajout : qu'elle
Suppression : non-lieu
Ajout : recueille
,
Suppression : l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des
Ajout : à
Suppression : douanes
Ajout : l'occasion
de
Suppression : toutes indications qu'elle
Ajout : toute
Suppression : peut
Ajout : procédure
Suppression : recueillir
Ajout : judiciaire,
de nature à faire présumer une
Suppression : fraude
Ajout : infraction
commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou
Suppression : ayant eu
pour résultat
Suppression : d'enfreindre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : frauder
Suppression : dispositions
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : législatives,
Ajout : compromettre
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : réglementaires
Ajout : recouvrement
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : rattachant
Ajout : droits
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'application
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : taxes
Suppression : code
Ajout : prévus
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : douanes
Ajout : présent code
.