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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 5 décembre 2020

Version en vigueur du 5 décembre 2020 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Nouvelle version :
1. Les ~~Suppression : commissionnaires~~Ajout : représentants en douane ~~Suppression : agréés~~ sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.