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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
Nouvelle version :
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires ~~Suppression : et contraignables par corps~~ pour le paiement de l'amendeAjout : et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.