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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend : - un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ; - deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. 2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que son suppléant sont nommés par décret.
Nouvelle version :
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend : Suppression : -Ajout : a)Suppression : unAjout : DeuxSuppression : magistrat
Ajout : magistrats
du siège de l'ordre judiciaire,
Ajout : l'un
président
Ajout : ,
Ajout : l'autre vice-président
;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : deux
Ajout : Deux
assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. 2. Le
Suppression : magistrat,
Ajout : vice-président
Ajout : agit en lieu et place du
président
Ajout : à la demande
de
Ajout : celui-ci. 3. Le président et le vice-président de
la commission de conciliation et d'expertise douanière
Suppression : ,
ainsi que
Suppression : son
Ajout : leurs
Suppression : suppléant
Ajout : suppléants
sont nommés par décret
Ajout : pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat