Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 24 avril 1997 au 30 décembre 2011
Version en vigueur du 6 mai 1972 au 24 avril 1997
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.