Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

29 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 24 avril 1997 au 30 décembre 2011

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Nouvelle version :
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaireAjout : et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale