CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:446778.20230505
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2020:425939.20200224
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Tribunal de grande instance de Paris
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 5
Cour administrative d'appel de Douai — 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Conseil d'Etat — 7eme et 5eme sous sections reunies
Cour de cassation — Chambre sociale