CAA de Nantes — 2ème chambre
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Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)