CAA de Paris — 7ème chambre
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2011:330727.20110209
Cour de cassation — Chambre criminelle