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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 19 mai 2013

Version en vigueur du 19 mai 2013 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.
Nouvelle version :
1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental de Mayotte. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.