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Version en vigueur du 19 mai 2013 au 1 mai 2026
1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.