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Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
Article 211

Article 211

Article 211

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 92-1142 1992-10-12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
18 mai 2018
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
16 octobre 2012
ECLI:FR:CESJS:2012:338354.20121016
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
10 juillet 2012
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
24 janvier 2006 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006619932
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 mai 2026

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