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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 avril 2011

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Nouvelle version :
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant ~~Suppression : le tribunal~~Ajout : la ~~Suppression : supérieur~~Ajout : chambre d'appel de Mamoudzou

Ajout :

, conformément aux règles du code de procédure civile.