CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:423408.20201104
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:439457.20200609
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:419221.20181012
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3 (bis)
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre