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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 octobre 2004
Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées. 2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Nouvelle version :
1Suppression : .Ajout : °
L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées. 2
Suppression : .
Ajout : °
L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.
Suppression : Les
Ajout : L'avis
Suppression : contraintes
Ajout : de
Suppression : douanières
Ajout : mise
Suppression : emportent
Ajout : en
Ajout : recouvrement emporte
hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.