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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
Nouvelle version :
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de ~~Suppression : 500~~Ajout : 76 ~~Suppression : F~~Ajout : euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.