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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 6 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 360 F au moins et de 30 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement d'un ~~Suppression : mois au moins et d'un~~ an au plus et d'une amende de ~~Suppression : 360 F au moins et de~~ 30 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.~~Suppression : L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919.~~