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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 24 mai 1977

Version en vigueur du 24 mai 1977 au 6 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée est formellement interdite sur tous les territoires et communes prévus à l'article 39. Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
Nouvelle version :
~~Suppression : Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à~~Ajout : A l'intérieur de la Champagne viticole délimitéeAjout : , ~~Suppression : est~~Ajout : toute ~~Suppression : formellement~~Ajout : fabrication ~~Suppression : interdite~~Ajout : de ~~Suppression : sur~~Ajout : vins ~~Suppression : tous~~Ajout : mousseux ~~Suppression : les~~Ajout : autres ~~Suppression : territoires~~Ajout : que ~~Suppression : et~~Ajout : ceux ~~Suppression : communes~~Ajout : pouvant ~~Suppression : prévus~~Ajout : prétendre à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'appellation ~~Suppression : 39~~Ajout : "Champagne" est interdite. Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.