Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 24 mai 1977 au 6 septembre 2003
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite. Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.