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II. Office national interprofessionnel du blé.
Article 12

Article 12

Article 12

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 décembre 1937 au 6 septembre 2003
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Version en vigueur du 28 décembre 1937 au 6 septembre 2003

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 6ème chambre
13 décembre 2022
CAA de Paris — 4ème chambre
14 octobre 2022
Cour de cassation — 3e chambre civile
3 avril 1997 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006624079
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 décembre 1937 au 6 septembre 2003

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