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II. Office national interprofessionnel du blé.
Article 21

Article 21

Article 21

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 octobre 1953 au 6 septembre 2003
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Textes à l’origine et modificatifs2

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 53-975 1953-09-30 art. 30 JORF 1er octobre 1953 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 5ème chambre
1 février 2017
ECLI:FR:CECHS:2017:396854.20170201
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
25 octobre 2012
Cour de cassation — Chambre sociale
20 juillet 1977 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006624096
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 octobre 1953 au 6 septembre 2003

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