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II. Office national interprofessionnel du blé.
Article 22

Article 22

Article 22

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 7 août 1980 au 6 septembre 2003
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Version en vigueur du 7 août 1980 au 6 septembre 2003
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Version en vigueur du 7 août 1980 au 6 septembre 2003

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret 61-832 1961-07-29 art. 2 JORF 30 juillet 1961 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret 80-625 1980-08-04 art. 1 JORF 7 août 1980 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 2ème chambre
19 octobre 2023
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
5 avril 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006624097
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 7 août 1980 au 6 septembre 2003

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