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Version en vigueur depuis le 21 août 1956
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006627194Cette aide générée porte sur Article 56 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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