Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 août 1956
Texte intégral
Les dispositions de l' article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 août 1956
Les dispositions de l' article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.