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Version en vigueur depuis le 1 novembre 1970
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006627197Cette aide générée porte sur Article 59 · Code minier. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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