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Version en vigueur depuis le 18 avril 1981
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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