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Section 2 : Des permis d'exploitation.
Article 68-18

Article 68-18

Article 68-18

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 mars 2011
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-838 1956-08-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 4ème chambre
22 décembre 2017
CAA de Nantes — 4ème chambre
22 décembre 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006627231
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 mars 2011

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