CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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Version en vigueur du 1 novembre 1970 au 22 février 2222
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.
Version en vigueur du 1 novembre 1970 au 22 février 2222
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Cartographie jurisprudentielle
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