Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 mai 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.