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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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