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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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