Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat. Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.