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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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