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Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 12

Article 12

Article 12

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions9

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Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 6 janvier 2006
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Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 27 février 1996

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Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 27 février 1996

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 49 () JORF 19 novembre 1997 — art. 49 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 48 () JORF 6 janvier 2006 — art. 48 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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23 mars 2018
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969
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16 septembre 2003 · Rejet
Cour de cassation — Chambre sociale
25 novembre 1997 · Cassation.
Cour de cassation — Chambre sociale
22 mars 1978 · Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
17 décembre 1974 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006652394
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 6 janvier 2006

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