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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 27 février 1996

Version en vigueur du 27 février 1996 au 6 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime. L'autorité maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.
Nouvelle version :
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité Ajout : chargée de l'inspection du travail maritime. L'autorité Ajout : chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.