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Version en vigueur du 27 février 1996 au 6 janvier 2006
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime. L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.