Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 janvier 2003 au 1 décembre 2010
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables. Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime. Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime. Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.