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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du code ruralAjout : et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.