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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 18 janvier 2002

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages. Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.
Nouvelle version :
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages. ~~Suppression : Les règlements prévus à l'article~~Ajout : Des ~~Suppression : 34~~Ajout : décrets

détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.