Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 décembre 2010
L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement. Sous réserve des dispositions de l'article 90 , les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur. Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.