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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 6 janvier 2006
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué ou qui n'est pas rapatrié à son port français d'embarquement, a droit à la conduite jusqu'à ce port.
Ajout : de voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée par convention de celles-ci. Les frais de rapatriement du marin
débarqué
Ajout : pour faute grave
ou
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : n'est
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : suite
Suppression : rapatrié
Ajout : d'une
Ajout : blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues
à
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : port
Ajout : 86
Suppression : français
Ajout : sont
Suppression : d'embarquement
Ajout : à sa charge
,
Suppression : a
Ajout : l'armateur
Suppression : droit
Ajout : devant
Ajout : toutefois en faire l'avance. Les frais de rapatriement du marin débarqué
à la
Suppression : conduite
Ajout : demande
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'autorité
Suppression : port
Ajout : judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat