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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 27 février 1996

Version en vigueur du 27 février 1996 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime.
Nouvelle version :
Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité Ajout : chargée de l'inspection du travail maritime.