Article L122-6

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

   13 décembre 2011

2. Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3

   13 décembre 2011

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   7 novembre 2006 · Cassation.

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 juin 2006 · Cassation partielle sans renvoi.

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   4 avril 2006 · Cassation partielle sans renvoi.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   29 mars 2006 · Cassation partielle.

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   22 mars 2006 · Cassation partielle.

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 juillet 2005 · Cassation partiellement sans renvoi.

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   20 avril 2005 · Cassation partielle.

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 mars 2002 · Rejet

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 décembre 2001 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 avril 1997 · Rejet.

13. Cour de cassation — Chambre sociale

    21 mars 1991 · Rejet

14. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 décembre 1982 · REJET

15. Cour de cassation — Chambre sociale

    6 octobre 1977 · REJET

16. Cour de cassation — Chambre sociale

    5 octobre 1977 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation