Article L223-11

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   24 mars 2004 · Cassation sans renvoi.

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)

   18 mars 2004 · Réduction de l'imposition

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)

   18 mars 2004 · Satisfaction partielle

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   23 novembre 1994 · Cassation partielle.

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   22 juin 1994 · Cassation partielle.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   11 février 1982 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   30 novembre 1977 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   5 octobre 1977 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation