Comparer deux versions

Suppression : Lorsque le contrat de travail est résilié avantAjout : Quelle que Suppression : le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congéAjout : soit Suppression : auquelAjout : leur Suppression : ilAjout : ancienneté Suppression : avaitAjout : dans Suppression : droitAjout : l'entreprise, Suppression : il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les Suppression : dispositions des articles L. 223-9 et L. 223-10. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du faitAjout : salariés de Suppression : l'employeur. Dans le casAjout : moins de Suppression : résiliation du contrat deAjout : vingt Suppression : travailAjout : et Suppression : d'unAjout : un Suppression : salariéAjout : ans Suppression : qui,Ajout : au Suppression : parAjout : 30 Suppression : suiteAjout : avril de Suppression : l'ordre fixé pour les départs enAjout : l'année Suppression : congéAjout : précédente, Suppression : a pris un congé comportant une indemnité d'un montant supérieur à celle àAjout : ont Suppression : laquelleAjout : droit, Suppression : au moment deAjout : s'ils Suppression : laAjout : le Suppression : résiliationAjout : demandent, Suppression : il aurait pu prétendre à Suppression : raison de laAjout : un Suppression : duréeAjout : congé de Suppression : ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçuAjout : trente Suppression : àAjout : jours Suppression : l'employeurAjout : ouvrables. Suppression : Le remboursement n'est pas dûAjout : Ils Suppression : siAjout : ne Suppression : laAjout : peuvent Suppression : résiliationAjout : exiger Suppression : duAjout : aucune Suppression : contratAjout : indemnité de Suppression : travail par le salarié est provoquée parAjout : congé Suppression : uneAjout : pour Suppression : fauteAjout : les Suppression : lourdeAjout : journées de Suppression : l'employeur. L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux ayants droit du salariéAjout : vacances dont Suppression : le décès survient avantAjout : ils Suppression : qu'ilAjout : réclament Suppression : aitAjout : le Suppression : prisAjout : bénéfice Suppression : sonAjout : en Suppression : congéAjout : plus Suppression : annuelAjout : de Suppression : payé.Ajout : celles Suppression : L'indemnitéAjout : qu'ils Suppression : estAjout : ont Suppression : verséeAjout : acquises à Suppression : ceux des ayants droitAjout : raison Suppression : quiAjout : du Suppression : auraientAjout : travail Suppression : qualitéAjout : accompli Suppression : pourAjout : au Suppression : obtenirAjout : cours Suppression : leAjout : de Suppression : paiementAjout : la Suppression : desAjout : période Suppression : salairesAjout : de Suppression : arriérésAjout : référence.