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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le contrat de travail est résilié avantAjout : Quelle que Suppression : le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congéAjout : soitSuppression : auquelAjout : leurSuppression : ilAjout : anciennetéSuppression : avaitAjout : dansSuppression : droitAjout : l'entreprise, Suppression : il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après
les
Suppression : dispositions des articles L. 223-9 et L. 223-10. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait
Ajout : salariés
de
Suppression : l'employeur. Dans le cas
Ajout : moins
de
Suppression : résiliation du contrat de
Ajout : vingt
Suppression : travail
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : salarié
Ajout : ans
Suppression : qui,
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : 30
Suppression : suite
Ajout : avril
de
Suppression : l'ordre fixé pour les départs en
Ajout : l'année
Suppression : congé
Ajout : précédente
,
Suppression : a pris un congé comportant une indemnité d'un montant supérieur à celle à
Ajout : ont
Suppression : laquelle
Ajout : droit
,
Suppression : au moment de
Ajout : s'ils
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : résiliation
Ajout : demandent
,
Suppression : il aurait pu prétendre
à
Suppression : raison de la
Ajout : un
Suppression : durée
Ajout : congé
de
Suppression : ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçu
Ajout : trente
Suppression : à
Ajout : jours
Suppression : l'employeur
Ajout : ouvrables
.
Suppression : Le remboursement n'est pas dû
Ajout : Ils
Suppression : si
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : peuvent
Suppression : résiliation
Ajout : exiger
Suppression : du
Ajout : aucune
Suppression : contrat
Ajout : indemnité
de
Suppression : travail par le salarié est provoquée par
Ajout : congé
Suppression : une
Ajout : pour
Suppression : faute
Ajout : les
Suppression : lourde
Ajout : journées
de
Suppression : l'employeur. L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux ayants droit du salarié