Cour de cassation — Chambre commerciale
Article L511-14
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.