Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés42 mots supprimés

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.
    Nouvelle version :

    L'Autorité statue Suppression : dansAjout : sur Suppression : unAjout : une Suppression : délaiAjout : demande de Suppression : douzeAjout : l'agrément Suppression : moisAjout : mentionné à Suppression : compterAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 511-10 Suppression : réceptionAjout : dans Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : délais Suppression : demandeAjout : fixés Suppression : d'agrémentAjout : par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.Suppression : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.